Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
P-29, r. 2 - Règlement sur les eaux embouteillées
Article 12
Versions de la disposition
12. Qualificatif «naturelle»: Le qualificatif «naturelle» s’applique à une «eau minérale» ou à une «eau de source» n’ayant pas subi d’autres traitements que décantation, filtration ou gazéification. Ce qualificatif s’applique également à une «eau minérale» ou une «eau de source» qui a été ozonée, mais seulement dans la mesure où ce traitement ne modifie pas les concentrations des ions présents dans l’eau. Il ne peut s’appliquer aux mélanges visés à l’article 11.
